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Mot du président

Le mot du Président

21 mars 2020
Georges Rivieccio
Georges Rivieccio

À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles.

 

En application du Décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19  et dans cette période de confinement que nous vivons des mesures relatives à la conduite des enquêtes publiques sont à prendre par chacun d'entre nous.

 

Dans ce cadre, je propose :

  • La suspension des enquêtes publiques en cours jusqu'au retour à une situation normale.
  • Le report à une date ultérieure des enquêtes publiques devant débuter dans les prochains jours.
  • La remise des rapports et conclusions motivées des enquêtes terminées par voie électronique à l'autorité organisatrice et au tribunal administratif et remettre plus tard, à la fin du confinement, les dossiers et les registres papiers.

Bien entendu, chaque mesure est à prendre en fonction des spécificités des enquêtes et de la situation locale, mais en mettant en oeuvre, avec bon sens, des mesures qui garantissent à la fois la protection des personnes, la lutte contre la propagation du coronavirus et la sécurité juridique des procédures.

Il est présenté ci-dessous un exemple d'Arrêté préfectoral.

Bien entendu toutes nos réunions de formation et nos assemblées générales départementales et régionale sont reportées à une date ultérieure.

Soyons, dans le cadre de nos activités de commissaire enquêteur, un exemple de civisme.

 

Informations

Reprise des enquêtes publiques

Questionnaire disponibilité des commissaires enquêteurs

23 avril 2020
espace membre
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À la suite des enquêtes publiques suspendues ou reportées et en vue de faciliter leur reprise  après le 1° juin 2020, en concertation avec les autorités organisatrices et les tribunaux administratifs, il est demandé aux commissaires enquêteurs du Languedoc-Roussillon, relevant des tribunaux administratifs de Montpellier et de Nîmes, de bien vouloir répondre au questionnaire mis en ligne dans l'espace membre de notre site internet.

Dans l'espace membre cliquer sur Communication puis sur Votre avis.

La réponse ne prendra que deux ou trois minutes, mais elle est indispensable pour l'organisation des enquêtes publiques dans un cadre de sécurité sanitaire pour les commissaires enquêteurs et le public.

Arrêté préfectoral

21 mars 2020

 

Préfecture

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

Bureau de l’Environnement

 

 

 

Arrêté n° 2020-I-    

portant suspension d’une enquête publique unique préalable

à la déclaration d’utilité publique emportant mise compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas, au classement/déclassement des voies, concernant le projet de contournement ouest de Montpellier (COM) porté par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie

sur les communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas

  

Le préfet de l’Hérault,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

 

VU       le code de l’environnement ;

VU       le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU       le code de l’urbanisme ;

VU       le code de la voirie routière ;

VU       le code des relations entre le public et l'administration ;

VU       la décision n°  E19000239/34 du 13 décembre 2019 du tribunal administratif de Montpellier désignant Monsieur Georges RIVIECCIO, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique ci-dessus nommée;

VU       l’arrêté n° 2020-I-152 du 30 janvier 2020 portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique emportant mise compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas, au classement/déclassement des voies, concernant le projet de contournement ouest de Montpellier porté par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie sur les communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas ;

CONSIDERANT les diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 et le passage en stade 3 du plan d’action gouvernemental

 

Sur      proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;

ARRETE

ARTICLE 1:

L’enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas, au classement/déclassement des voies, concernant le projet de contournement ouest de Montpellier, au bénéfice de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie sur les communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas prescrite du lundi 24 février 2020 à 09h00 au vendredi 3 avril 2020 à 16h30, est suspendue à compter du 20 mars 2020 à 9 heures pour une durée indéterminée.

 

ARTICLE 2:

Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault,ledirecteur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le président de Montpellier Méditerranée Métropole, les maires de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védaset le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication dans la presse et sur le site INTERNET des services de l’État .

 

 

 

      Fait à Montpellier, le 17 mars 2020

 

 

 

Loi d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019

Analyse du cabinet Gossement Avocats

10 janvier 2020

La loi d?Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Présentation des mesures à retenir. 

Le Conseil Constitutionnel avait rendu, le 20 décembre 2019, une décision de non-conformité partielle de la loi.

La loi a connu d?importantes évolutions au regard de sa version initiale puisqu?elle comporte désormais 189 articles, répartis en cinq titres, avec une volonté affichée des auteurs du projet d?encourager un développement des moyens de transport innovants et plus respectueux de l?environnement.

Parmi les mesures phares, le titre II crée un cadre juridique pour « réussir la révolution des nouvelles mobilités ». Il réforme ainsi le statut d?« autorité organisatrice de la mo...

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Actualités

Réforme de l'Autorité Environnementale

6 juillet 2020

Le décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'AE et à l'examen au cas par cas est publié ce jour au JO. Il entre en application le 5 juillet 2020.


Ce texte distingue Ae et autorité chargée de l'examen au cas par cas. Il est consultable sur le site de Légifrance - Rubrique Journal Officiel ou téléchargeable par le lien suivant: [Décret 2020-844]

Du nouveau en urbanisme

3 juillet 2020

Deux textes importants au JO de ce jour concernant l'urbanisme à consulter sur Légifrance :



  1. Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 sur la modernisation des SCoT : [2020-744]

  2. Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme : [2020-745]


Chacune des Ordonnances est accompagnée d'un rapport au P de la R qui donne les explications sur ces évolutions de la législation.


Ces deux Ordonnances entrent en vigueur le 1er avril 2021 , mais ne s'appliquent pas aux procédures en cours à cette date d'élaboration ou de révision.

Du changement à la préfecture de l'Hérault

30 mai 2020

Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2020, M. Thierry LAURENT est nommé Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, M. Pascal OTHEGUY étant nommé Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique.

Communiqué CNCE: Information Enquêtes publiques et Covid 19

23 mars 2020
La CNCE a publié, le 20 mars 2020,  un communiqué indiquant qu'elle a fait savoir au Ministère de la Transition Ecologique que, s'agissant des projets ayant une portée environnementale, il semble souhaitable, pour ne pas dire indispensable, de suspendre l'ensemble des procédures d'enquêtes publiques d'ores et déjà engagées et de reporter celles prévues dans les prochaines semaines. Les modalités pratiques de la nécessaire réorganisation des procédures de participation du public -parmi lesquelles figurent les enquêtes publiques- devraient être clarifiées dans le cadre de l'adoption du dispositif d'état d'urgence sanitaire examiné par le Parlement.

 

Ce communiqué est accessible en page d'accueil du site de la CNCE: http://www.cnce.fr

Directrice adjointe DREAL Occitanie

18 fevrier 2020

Du nouveau à la DREAL Occitanie


Mme Sylvie LEMONNIER est nommée , à compter du 15 mars 2020, et pour une durée de 5 ans, directrice adjointe de la DREAL Occitanie, par arrêté ministériel du 7 février 2020 paru au JO du 13 février 2020. (Elle vient de la DREAL de Corse).

 
 
 
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