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Actualités

ZAC décidés avant loi climat et ZAN

14 fevrier 2024

Les ZAC décidées avant la loi Climat et résilience ne seront pas comptabilisées dans le ZAN pour la période 2021-2031


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Changement du mot de passe

23 janvier 2024

Pour changer son mot de passe, il suffit d'aller dans l'espace membre, mon compte, ma fiche et de remplacer dans password le mot de passe existant en pointillé, puis faire valider.


Conseil : ecrivez votre mot de passe dans un traitement de texte et faites copier coller pour être sûr du nouveau mot de passe. Ne faites pas d'espace supplémentaire.


Le mot de passe devra avoir au moins douze caractères et comporter au moins un caractère spécial, une minuscule, une majuscule, un chiffre


 

20221208 Décret d'indemnisation des CE

10 decembre 2022

Veuillez trouver en pièce jointe le le décret modifiant la procédure d'indemnisation des CE

Accès au document numérique acheté à la CNCE

26 novembre 2022

Comment accéder à la version numérique de l’ouvrage acheté à la CNCE :


 


https://www.cnce.fr/documentation/telecharger/7268

Information : Création d'un groupe Google CCE-LR

8 mai 2022

Pour faciliter l'information interne, la CCE-LR a créé un groupe Google qui permet une plus grande facilité de diffusion de l'information au sein des membres et partenaires de la compagnie.


Vous avez reçu une invitation par email, il vous faut rejoindre le groupe pour recevoir l'information à venir.


Eventuellement, regardez dans vos spams si vous avez bien l'invitation.


Si vous ne la trouvez plus, effectuez une demande par l'intermédiaire de la rubrique "contactez-nous" du site

20211128 Arrêté du 9 septembre 2021 précisant l'affichage

28 novembre 2021

Publication au journal officiel de l'arrêté du 9 septembre 2021 précisant l'affichage est abrogeant l'arrêté du 24 avril 2012


A consulter ici

Le mot du Président

3 janvier 2024
Bernard CHABBAL
Bernard CHABBAL

L’enquête publique est un processus qui revêt trois aspects complémentaires, irrigués par la notion de service public :

  • L’enquête publique garantit que les lois et règlements seront respectés et appliqués avec sérieux, rigueur et équité.
  • L’enquête publique permet aux citoyens de s’exprimer et d’être écoutés sur un projet ayant des effets directs sur leur cadre de vie.
  • L’enquête publique est conduite par une personne impartiale et raisonnable qui émet des conclusions motivées et un avis sur un dossier d’aménagement.

Sous l’égide de la CCE-LR, et en partenariat avec les tribunaux administratifs et la DREAL Occitanie, les commissaires enquêteurs se forment continuellement pour améliorer la qualité de leurs rapports et la pertinence de leurs appréciations. Quatre groupes de travail sur les thèmes de l’intelligence artificielle, l’urbanisme, l’avis défavorable et les énergies renouvelables se réunissent régulièrement et produisent des connaissances utiles aux fonctions de commissaire enquêteur.

L’investissement de ces collègues, le travail des membres du conseil d’administration, des délégués départementaux, dont une partie a été renouvelée en 2023, et de nombreux adhérents particulièrement investis a permis d’assurer des formations de qualité dispensées tout au long de l’année tout en restant vigilant sur les signaux porteurs d’avenir, même les plus faibles.

Nous les remercions pour leur dévouement au service public, qui ne se circonscrit pas à la durée des enquêtes, mais s’applique de manière permanente avec passion et dévouement.

En 2024, nous allons déployer de nouvelles formations pour renforcer nos compétences dans le traitement numérique des enquêtes publiques et pour relever le défi de l’émergence d’une nouvelle forme de consultation pour les enquêtes environnementales résultant de l’application de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

Nous sommes déterminés à maintenir notre souci de qualité et notre engagement envers le service public.

Nous sommes conscients que les enquêtes publiques sont un processus crucial pour la participation citoyenne et la prise de décision éclairée. C’est pourquoi nous nous engageons à placer l’humain au cœur de nos projets, en maîtrisant les démarches, en enclenchant des processus démocratiques et en faisant preuve d’altruisme.

Le rôle des commissaires enquêteurs est irremplaçable, quelles que soient les procédures qu’ils ont à animer.

Nous tenons à remercier ceux qui viennent de quitter cette fonction pour le travail accompli.

Nous encourageons les nouveaux commissaires enquêteurs, nommés en 2024 pour la première fois, et leur proposerons un cycle de formation comme chaque année.

Nous adressons à vous tous nos meilleurs vœux pour 2024.

Actualités

20240213 Formation des NX CE et plus

13 fevrier 2024

Formation du 13 fevrier 2024


Il manquait peu de néo-CE à la deuxième journée de formation organisée pour eux par la CCE LR.
Et les rares absents ont eu tort !
Par la densité des interventions des plus anciens.
Par la qualité des échanges.
Par la variété et le grand nombre des questions posées.
Par la rencontre des tuteurs et des « tutorés ».
Par la convivialité qui régnait, la solidarité qui se forgeait peu à peu, les compétences qui se renforçaient, cette journée fût en tout point passionnante.

Merci à Gilles et Michel pour leur engagement au service de ce succès

La mer en débat

23 janvier 2024

La CNDP nous informe qu’elle organise, pour la première fois,  un débat public d'ampleur sur l'avenir de la mer et du littoral de la France métropolitaine « La mer en débat » jusqu'au 26 avril 2024. 


Toute personne est invitée à s'informer, donner son avis et faire des propositions grâce à une diversité de modalités, sur les territoires et en ligne. Vous trouverez ici le calendrier des évènements près de chez vous :  https://www.debatpublic.fr/la-mer-en-debat/agenda

20240111 Formation dans les PO

13 janvier 2024

Le 11 janvier 2024 a eu lieu à la Chambre d'agriculture de Perpignan une formation destinée aux commissaires-enquêteurs des PO.
24 sur les 25 étaient présents pour écouter les interventions de :



  • Estelle GORIUS, responsable d'études eau et environnement au service Territoire-Eau-Environnement de la Chambre d'agriculture des PO.

  • Jean BERTRAND, chargé d'opération au  service Territoire-Eau-Environnement de la Chambre d'agriculture des PO.

  • Cyprien JACQUOT, chef de projet usages agricoles de l'eau à la DDTM des PO.


Après une présentation de la situation hydrique des PO et des conséquences sur l'agriculture, nous avons abordé le sujet des forages.
Jusqu'en 2005/2006 les forages agricoles des PO étaient inconnus de l'administration. Une campagne de déclaration a été menée par la Chambre permettant d'en recenser 1740.


forages
La DDTM a délivré aux agriculteurs un récépissé de déclaration en attente de régularisation.
Ce recensement a notamment  permis d'établir la stratégie de partage de l'eau du SAGE des Nappes du Roussillon approuvé le 4 avril 2020. Des quotas ont été attribués aux différentes activités par secteur: agriculture, eau potable, tourisme, industrie.

Il s'agit maintenant de procéder à leur régularisation. Une convention a été signée entre la chambre et la DDTM pour lancer une démarche collective en 2022/23 en 2024. Le nombre de m3 /h distribué par la pompe définit si le forage est soumis à déclaration ou à autorisation (critères de débit horaires et de volumes annuels).
Les UG , Unités de Gestion sont en situation d'excédent ou de déficit.

Il a été décidé de régulariser prioritairement les forages situés dans les zones excédentaires.     
Celà correspond à plus de 700 forages appartenant à environ 300 propriétaires, dans un premier temps (2024/25).
La plupart ne sont pas aux normes mais seule l'existence d'un compteur est un préalable à la demande de régularisation.  Les prescriptions de mise au norme dans les règles de l'art seront spécifiées dans chaque arrêté, avec engagement des propriétaires et une indication de délai. .
Actuellement, les études d'incidences, qui sont réalisées par UG, sont en cours.  
Les dossiers à remplir par chaque exploitant avec l'aide de la chambre nous ont été présentés (une trentaine de pages: complets et complexes!) .
Une carte de localisation a été réalisée, qui permet d'imaginer un regroupement possible des forages pour des enquêtes communes.
Lors de deux précédentes réunions entre Chambre, DDTM et délégués des PO pour dégrossir le sujet, les points suivants sont ressortis: sécuriser la procédure afin d'éviter les contentieux, avoir un référent unique face au CE (la DDTM sera l'Autorité Administrative mais on ne peut envisager une multitude de Maîtres d'Ouvrages -problème du référent pour le payement de l'EP....), la Chambre est prête à endosser cette fonction (vérification juridique en cours).
Sachant que cette procédure sera coûteuse pour les agriculteurs, déjà en difficultés, chacun devra faire un effort : bureau d'étude pour les études d'incidence, Chambre d'Agriculture pour montage des dossiers et commissaires-enquêteurs.
Par souci d'économie d'échelle sur les annonces légales, la déléguée propose plutôt la mise en place de commissions d'enquête, à condition que l'organisation interne de la commission n'augmente pas le coût. Il sera sans doute nécessaire de s'entendre à priori sur un rapport type et sur un barème de rémunération commun à toutes les commissions. Une première enquête-test sera lancée en début de deuxième semestre pour évaluer la procédure choisie avant de réaliser les EP suivantes.
Cette situation exceptionnelle sera un exemple de l'agilité des CE à s'adapter à des contraintes particulières et de leur capacité à sortir de leur zone de confort pour démontrer leurs capacités de collaborateurs occasionnels du service public  confrontés à de  nouveaux challenges, tels ceux qui les attendent lors de  l'application de la loi Industrie verte. 


20 ans  de la déléguée au sein de la compagnie
Pour le fun: des Gâteaux des Rois ont été partagés avec
l'intervenante et les intervenants, le tout suivi par un repas, accompagné de quelques bulles pour fêter les vingt ans de la déléguée au sein de la Compagnie et, pris en commun avec les 3  commissaires-enquêteurs nouvellement nommés et plusieurs anciens CE. 


Anne-Isabelle Pardineille

Formation du 22 septembre PO

6 octobre 2023

 Présidents et délégués


Le vendredi 22 septembre a eu lieu la deuxième journée de formation 2023 pour les commissaires enquêteurs des Pyrénées-Orientales, en présence  de Bernard Chabbal , président de la CCELR sur la thématique suivante: 


Comment les problématiques liées à l’eau doivent-elles être prises en compte lors des projets soumis à enquête publique ?


Une salle attentive


 


État des lieux de la ressource en termes de quantité et de qualité, incidences des changements climatiques et risques. Approches  réglementaires et techniques. Perspectives, solutions? 


Avec la participation de nombreux acteurs de l'eau : le matin , la DDTM pour la gestion de l'eau et les problématique liées aux risques, l'après-midi sous forme de débat avec les techniciens des SAGE et des syndicats des bassins -versants de la Têt, du Tech, de l'Agly, du Réart et du Sègre.


Un buffet a réuni les participants et permis d'utiles échanges.  


Le buffet


Au cours de la journée les élections départementales ont donné mandat à Anne-Isabelle Pardineille et Thierry Wiegand- Raymond pour les postes de délégués départementaux.  


 Anne-Isabelle Pardineille

Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique"

31 mai 2023

Est publié ce jour au JO, le Décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique (Voir l'article L.350-3 du code de l'environnement).


Ce texte qui entre en vigueur le 22 mai 2023 fixe les modalités relatives aux procédures de déclaration et d'autorisation préalables prévues par la loi dans le cadre du régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique. Il instaure une autorisation préalable pour les opérations nécessaires aux besoins de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagement et une déclaration préalable pour les opérations justifiées par un autre motif (danger pour la sécurité des personnes ou des biens ou risque sanitaire pour les autres arbres ou disparition de l'esthétique de la composition).


A noter que le dispositif d'autorisation préalable est intégré dans le dispositif d'autorisation environnementale afin d'assurer la cohérence de l'approche environnementale sur les projets soumis au préfet.


Le texte intègre donc dans le code de l'environnement, après l'article R.350-15, un Chapitre II intitulé : "Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique" qui créé les nouveaux articles R.350-20 à R.350-31.