Code d'éthique et de déontologie

Comportement du commissaire enquêteur

24 fevrier 2020

En adhérant à la compagnie des commissaires enquêteurs du Languedoc-Roussillon le commissaire enquêteur s'engage à respecter le code d'éthique et de déontologie des membres de la compagnie nationale des commissaires-enquêteurs approuvé par l’AG extraordinaire du 24/04/2008.

Le code d'éthique et de déontologie peut être téléchargé à partir de la colonne de droite. 

 

 
 
 
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