Démocratie participative

Contribution de la CCE-LRV à la commission Alain Richard

14 mai 2015

Le Président de la République a demandé que soit mené à bien un travail de développement de la démocratie participative appliquée aux décisions impactant l’environnement.


La ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie a donc installé une Commission spécialisée sur la démocratisation du dialogue environnemental et l’a chargé de préparer un ensemble de propositions applicables.


En parallèle le premier ministre a commandé au préfet de région Jean-Pierre DUPORT un rapport pour accélérer les projets de construction, favoriser la coordination des évaluations environnementales et moderniser la participation du public.


Pour répondre à l’appel de la Commission spécialisée sur la démocratisation du dialogue environnemental les délégations départementales de l’Aude, de l’Hérault, du Gard et des Pyrénées-Orientales de la Compagnie des commissaires enquêteurs du Languedoc-Roussillon et de Vaucluse ont précédemment déposé leur contribution sur cette plate-forme.


En complément de ces contributions, le Conseil d’administration de la Compagnie des commissaires enquêteurs du Languedoc-Roussillon et de Vaucluse souhaite faire part des principales observations qui en ressortent.


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Ces dernières années et ces derniers mois, en application des directives européennes et du Grenelle II de l’environnement d’importantes modifications ont été apportées aux codes minier, de l’Environnement, de l’Urbanisme, de l’Expropriation…, pour améliorer l’information et la participation du public ainsi que le rôle du commissaire enquêteur dans la conduite de l’enquête publique.


Aussi il est impératif de «ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain » et de ne pas succomber aux exigences des groupes de pression et aux effets de mode du moment au détriment de l’intérêt général.


Dans ce cadre, en nous appuyant sur notre expérience de commissaire enquêteur « de terrain », notre contribution portera sur l’amélioration de la participation du public et de la conduite de l’enquête publique.


Il faut permettre au public de participer le plus en amont possible au processus décisionnel, afin que par sa participation, il puisse émettre ses observations sur les finalités du projet, les diverses solutions alternatives possibles, l’adéquation des différentes solutions avec les objectifs à atteindre et enfin sur le choix de la meilleure solution.


Cette participation en amont s’inscrit déjà dans un cadre institutionnel à travers la Convention d’Aarhus, des directives européennes, de la Charte sur l’Environnement et jusqu’à un recours à la justice.


Mais encore faut-il que cette participation soit réglementée pour en faire une concertation dans laquelle toutes les sensibilités puissent s’informer et s’exprimer.


Une des pistes facile à mettre en œuvre est de développer la procédure de concertation existante en matière d’urbanisme (art L.300-2 du code de l’urbanisme) ou dans les procédures PPRi. Toutefois, pour éviter que certains Maîtres d’Ouvrages fixent des conditions minimales pour s’affranchir d’une participation large, il faut une réglementation stricte fixant selon des seuils, le minimum en termes de durée, de publicité, de moyens et de rendu.


Cette concertation obligatoire pour presque tous les types de projets permettrait au public de s’exprimer tout au long du processus.


Un « garant » est nécessaire à cette concertation à condition qu’il soit impartial et indépendant du Maître d’Ouvrage et également de toute organisation politique, syndicale et associative. Sa nomination et sa mission devront être réglementées.


Il devra dans un rapport rendre compte de sa mission, donner son avis sur la régularité de la procédure, et sur la (ou les) solution alternative du projet qui présente les meilleures qualités en ce qui concerne l’environnement, le développement durable, et l’acceptation du public


Les commissaires enquêteurs peuvent à notre avis assumer cette mission. Ils offrent les garanties d’impartialité, d’indépendance de par leur inscription sur les listes départementales de commissaires enquêteurs et de leur désignation par les tribunaux administratifs contrairement aux experts désignés par la commission nationale du débat public qui semblent être plus désignés par cooptation dans les réseaux professionnels ou réseaux d’influence.


De plus, la qualité des rapports et avis motivés des commissaires enquêteurs est jugée par les tribunaux administratifs et prise en compte lors de leur renouvellement tous les quatre ans sur les listes d’aptitude départementales.


Les commissaires enquêteurs suivent également des formations dispensées par les compagnies régionales de commissaires enquêteurs, sous l’égide des Directions Régionales de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement et des Tribunaux Administratifs, comme c’est le cas pour les commissaires enquêteurs du Languedoc-Roussillon et de Vaucluse.


Le garant aura pour mission de faire un compte rendu du déroulement de la concertation et une synthèse des observations du public d’une manière précise et complète. En réponsele maître d’ouvrage devra produire un document précisant les raisons pour lesquelles il a tenu compte ou non des observations relevées par la synthèse.


Le bilan de cette concertation devra figurer obligatoirement dans le dossier de l’enquête publique pour éclairer à la fois le public et le commissaire enquêteur qui devra la conduire.


Car une fois le projet finalisé par le Maître d’Ouvrage il devra être présenté à l’enquête publique.


L’enquête publique viendra à la suite et en complément de la phase de concertation pour être le dernier rempart du respect de l’intérêt général, de la propriété privée et de l’environnement. Au cours de cette enquête publique le commissaire enquêteur et le public pourront vérifier la prise en compte de la concertation par le Maître d’Ouvrage.


Il serait souhaitable que le commissaire enquêteur conduisant l’enquête publique ne soit pas le garant de la concertation afin d’avoir véritablement un avis impartial et indépendant.


Afin également de permettre au public d’avoir plus de clarté et de lisibilité des procédures sur un projet, il est fortement souhaitable de généraliser l’enquête publique unique. L’enquête publique unique permettra aussi d’alléger pour le Maître d’Ouvrage les procédures et de raccourcir les délais de mise en œuvre de son projet.


La participation du public pendant la phase de concertation et l’enquête publique est conditionnée par son information. Or, la publicité réglementaire est devenue obsolète : peu de personnes lisent les annonces légales et également peu consultent les panneaux d’affichages communaux.


De plus les français se sentent peu concernés par la chose publique. Voir le faible taux de participation aux élections nationales, régionales, départementales, locales.


Il est donc nécessaire de revoir la publicité faite autour de la concertation et de l’enquête publique et des moyens mis à la disposition du public pour qu’il puisse consulter les dossiers et exprimer ses observations.


Sans abandonner les moyens existants – annonces légales dans la presse, panneaux d’affichages, dossiers papiers consultables en mairie, registres d’enquête publique – il est nécessaire aujourd’hui de mobiliser les moyens modernes de communication pour faire connaître la tenue de la concertation ou de l’enquête et toucher largement le public : site internet du porteur de projet, de la préfecture, de la (des) commune(s) ; bulletin municipal ou communautaire, articles dans les journaux locaux, panneaux lumineux… Les citoyens pourraient également être informés par SMS ou courriel comme ils le sont dans certaines communes par des messages d’alerte.


Les dossiers peuvent être également consultables sur des sites dédiés mis en place par les Maîtres d’Ouvrages.


La publicité doit être multiple comme doivent l’être les moyens de consultation du projet et les moyens d’expression des observations du public.


La seule utilisation des moyens électroniques est pour le moment une grave erreur car tout le monde ne dispose pas d’un équipement informatique ou ne maitrise pas l’outil informatique (ce n’est pas parce que nous communiquons par SMS que nous exprimons des observations construites). Par ailleurs, « dans le tout informatique » la sécurisation des observations et des procédures n’est pas pour l’instant suffisante pour remplacer les moyens « manuels » actuels.


La consultation physique et «le face à face » du commissaire enquêteur avec le public qui le considère comme un partenaire indépendant et « sachant » est une phase incontournable de la concertation pour expliquer le contenu du projet et prendre en considération les observations dans   la finalisation du projet.


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Aujourd’hui les moyens techniques et législatifs existent pour permettre au public de participer aux décisions impactant l’Environnement encore faut-il que les décideurs aient la volonté de les mettre en œuvre.


Une réactualisation des textes apparait toutefois nécessaire, notamment en ce qui concerne la concertation préalable.


Avec une concertation en amont bien encadrée et une enquête publique conduite avec rigueur, le citoyen, les associations, les personnes publiques associées auront la possibilité de soutenir, de modifier ou de s’opposer à un projet pendant sa conception et sa finalisation. Enfin, l’enquête publique, pierre angulaire de la démocratie participative, restera pour le citoyen l’ultime recours avant de faire appel à la justice.


Ainsi, un projet mené en amont avec une concertation sincère et finalisé par une enquête publique unique, verra ses délais de mise en œuvre réduits et sa protection juridique assurée.


 


Georges RIVIECCIO


Président de la Compagnie des commissaires enquêteurs du Languedoc-Roussillon et de Vaucluse

 
 
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