Loi ALUR

Informations sur la loi ALUR par le Président de la CCE-LRV

16 juillet 2014

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, adoptée par le parlement le 20 février et publiée le 26 mars 2014, définit le cadre juridique d’une ville plus dense. Elle lance pour cela un processus de modernisation des documents d’urbanisme en favorisant notamment les PLU intercommunaux.


Construire plus de logement tout en préservant les espaces naturels et agricoles, tel est le défi auquel tente de répondre le titre  IV de la loi ALUR.


Monument législatif voté à toute vitesse par le précédent gouvernement la loi ALUR a tout d’un labyrinthe pour les nouveaux élus locaux.


 La loi ALUR doit contribuer à produire 500 000 logements par an, notamment en instaurant des documents d’urbanisme plus efficaces, de nouveaux outils fonciers et une coopération intercommunale obligatoire.


 La loi ALUR retient notamment les dispositions suivantes :



  • Densification des zones pavillonnaires

  • Limitation de l’artificialisation des sols

  • Lutte contre le mitage

  • Encadrement des surfaces commerciales

  • Transfert automatique de PLU à l’intercommunalité



  • Facilitation de la constitution de réserves foncières

  • Suppression des POS au 1er janvier 2016.


 En dehors de l’urbanisme d’autres dispositions ont aussi été retenues, elles concernent :



  • Les sites et sols pollués

  • Le schéma régional des carrières

  • La performance et la rénovation énergétiques

  • Les équipements pour la recharge des véhicules électriques et hybrides.


 180 décrets d’application devront compléter la loi ALUR, mais dès maintenant certains volets sont d’application immédiate.


Parmi les autres dispositions figurent notamment un point important, le renforcement de la concertation et de la participation du public dans les décisions relatives à l’urbanisme tout au long de la procédure et, non plus seulement au stade de l’enquête publique.


 DISPOSITIONS CONCRETES


 Densification des zones pavillonnaires :



  • Suppression du COS

  • Suppression de la taille minimale de terrain (prévu dans la loi Urbanisme et Habitat de 2003)

  • Pour les lotissements la subdivision des lots est facilitée par un assouplissement des règles de vote, la majorité qualifiée n’étant plus requise.


Limitation de l’artificialisation des sols :


 La loi prévoît de favoriser le reclassement en zones naturelles d’anciennes zones à urbaniser


 Quatre grands types de zonage de PLU sont prévus :



  • Zones urbaines U

  • Zones à urbaniser AU (1 AU zones équipées, 2 AU, zones non équipées)

  • Zones agricoles A

  • Zones naturelles N


 Désormais, lorsqu’une commune souhaitera ouvrir à l’urbanisation une zone non équipée (2 AU) elle devra prendre une délibération motivée pour modifier le PLU justifiant l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones. De même lorsqu’une zone à urbaniser n’aura fait l’objet d’aucun projet d’aménagement ou d’acquisitions foncières dans les neuf ans suivant sa création, il faudra engager une procédure de révision du PLU pour maintenir cette zone à l’urbanisation.


Lutte contre le mitage :


La loi met en place plusieurs mesures pour limiter les constructions au milieu de zones rurales ou loin des agglomérations. La possibilité de déroger à la règle d’inconstructibilité est strictement encadrée.


Dans les communes qui ne sont couvertes ni par un SCOT ni par un document d’urbanisme, les secteurs situés en dehors des parties urbanisées ne peuvent plus être ouverts à l’urbanisation, alors que cela était possible sur simple délibération motivée du conseil municipal.


Restent possibles, à titre exceptionnel les constructions que le conseil municipal considère comme étant de l’intérêt de la commune, mais ces projets ne devront ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ni entraîner un surcroît important de dépense publiques


La délibération devra être prise après avis conforme de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA). La possibilité d’utiliser  le pastillage pour délimiter, en zone A ou N des secteurs urbanisables de taille et de capacité limitée, est liée à l’accord du préfet, après avis de la CDCEA.


Encadrement des surfaces commerciales :


La loi entend stopper le développement des surfaces urbanisées à la périphérie des villes, à commencer par les surfaces commerciales. La superficie des parkings des centres commerciaux est limitée. Elle ne pourra pas excéder un plafond correspondant à 75% de la surface de plancher affectée au commerce. Cette surface pourra toutefois être augmentée par le PLU à un niveau maximum de 100%.


La localisation des « DRIVES » est désormais soumise à une autorisation d’exploitation  commerciale.


Transfert automatique du PLU à l’intercommunalité


La loi met en place un transfert automatique de la compétence du PLU communautés des communes et communautés d’agglomération. La commune conserve néanmoins la délivrance du permis de construire.


Ce transfert devra être effectué dans un délai de 3 ans suivant la publication de la loi.


Afin de faciliter l’élaboration des premiers PLU intercommunaux (PLUI) l’intégration des plans locaux d’habitat et des plans de déplacement urbain dans le PLU I sera facultative.


Si le transfert de compétence n’a pas eu lieu dans ce délai de 3 ans les communautés deviendront compétentes de plein droit.


Seule exception : trois mois avant le délai de 3 ans une minorité de blocage représentant un quart des communes représentant au moins 20% des habitants peut s’y opposer.


Valorisation du schéma de cohérence territoriale (SCOT) :


Le PLU et la carte communale ne seront plus opposables en cas de présence d’un SCOT. Celui-ci devient désormais le document d’urbanisme de référence.


Il voit ainsi son rôle intégrateur renforcé.


En outre, la loi ALUR crée deux nouvelles obligations pour le SCOT : une analyse du potentiel de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis,  pour limiter la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers ; un diagnostic agricole du territoire, qui complète le diagnostic économique et prend spécifiquement en compte l’impact de l’activité agricole sur l’ensemble de l’économie du territoire à moyen terme.


Enfin le rôle du SCOT comme document de l’aménagement commercial est conforté. Le document d’aménagement commercial (DAC) est supprimé au bénéfice du document d’orientation et d’objectifs qui précise les orientations relatives à l’équipement commercial et artisanal.


Suppression des POS au 1er janvier 2016 :


Les POS devront être transformés en PLU avant le 31 décembre 2015, sous peine de caducité. Dans ce cas le Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’appliquera à partir du 1er janvier 2016, sauf si une procédure de révision du POS a été engagée avant le 31 décembre 2015. Dans cette hypothèse, le POS révisé pourra alors rester en vigueur pendant 3 ans à compter de la publication de la loi ALUR.

 
 
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