Serres photovoltaïques en zone NC du PLU

Le cabinet Arnaud Gossement présente un Arrêté de la Cour Administrative d'appel de Nantes

4 novembre 2013

Par arrêt du 25 octobre 2013, la Cour administrative d'appel de Nantes a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré par un maire pour la construction de cinq bâtiments agricoles à usage de serre équipés de centrales photovoltaïques en zone NC du Plan d'occupation des sols.


 Le considérant qui retient l'attention est le suivant :




"3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A..., gérant de la SCEA X, a déposé le 20 juillet 2009 une demande de certificat d'urbanisme en vue de la création d'une unité agricole de maraîchage, complétée par une activité de production d'énergie solaire à partir de panneaux photovoltaïques installés sur les serres de l'exploitation ; que les serres seront utilisées pour la production en rotation de pommes de terre et de tomates sur une superficie de 1,49 hectares représentant un tiers du chiffre d'affaires global de l'exploitation agricole, lequel s'élèverait à 690 000 euros pour une superficie de 10 hectares ; que les panneaux solaires, installés sur les toitures des serres, exploités en location par la société X, dont M. A... est l'actionnaire, en contrepartie d'un loyer annuel de 45 000 euros, réduiront les effets négatifs des radiations solaires tout en produisant de l'énergie, dont une partie sera utilisée pour le chauffage des installations, et permettront, complétée par des récupérateurs d'eau, la production de légumes en évitant notamment le traitement des cultures par apport de chaux ; que les serres dont la construction est envisagée, ont par suite un " lien évident avec l'agriculture " au sens des dispositions précitées de l'article NC1 du règlement du POS ; qu'en délivrant un certificat urbanisme négatif pour ce projet le maire de P. a, par suite, entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions"



Il convient de souligner que cet arrêt ne permet pas de déduire qu'un projet de serres photovoltaïque aurait, de manière générale, un "lien évident avec l'agriculture" et pourrait donc toujours être autorisé, au titre du code de l'urbanisme, en zone agricole d'un POS ou d'un PLU.



En réalité, cet arrêt confirme que, sur ce point, le Juge administratif procède à un examen in concreto et au cas par cas. C'est au moyen d'un faisceau d'indices de nature autant technique qu'économique que la Cour juge ici que le projet de serres photovoltaïques aurait dû faire l'objet d'un certificat d'urbanisme positif.



Par ailleurs, non seulement le lien avec l'activité agricole est apprécié au cas par cas mais il importe d'analyser avec soin les dispositions réglementaires de chaque POS ou PLU.

 
 
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