Indemnisation du commissaire enquêteur

Tribunal administratif de Montpellier

21 juin 2016

 

Le tribunal administratif de Montpellier ayant commencé à taxer les indemnités en mentionnant sur les ordonnances qu'elles sont nettes de charges, les commissaires enquêteurs doivent fournir, à l'aide du formulaire à télécharger, leur n° de sécurité sociale au tribunal administratif de Montpellier permettant ainsi aux porteurs de projet de régler lesdites charges directement à l'URSSAF.

 

Les commissaires enquêteurs qui ont déjà reçu de telles ordonnances, sont priés de bien vouloir les renseigner et de les retourner le plus rapidement possible afin de permettre de régulariser les ordonnances de taxe déjà notifiées : en effet, la mention "net de charges" implique que l'exemplaire de l'ordonnance notifiée au porteur de projet soit accompagnée d'un exemplaire de ce formulaire renseigné par le commissaire enquêteur.

 

Il est précisé que la fourniture des informations en question, qui ont un caractère nominatif, ne présente pas réglementairement un caractère obligatoire, mais un refus éventuel de les fournir peut compliquer singulièrement la tâche des greffières du tribunal administratif. Dans ce cas, la présidente du tribunal administratif se réserve la possibilité de revenir sur le choix qu'elle a faite de porter sur l'ordonnance de taxe la mention "net de charges".

 

 
 
 
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