Comment devenir commissaire enquêteur ?

5 juin 2011

COMMENT DEVENIR COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ?

 

Pour devenir commissaire enquêteur il faut faire acte de candidature auprès du secrétariat de la commission départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur assuré par la préfecture de sa résidence principale, pour pouvoir, après instruction de sa demande, être retenu sur la liste d’aptitude départementale aux fonctions de commissaire enquêteur.

 

Ces listes sont établies pour chaque département par une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue, mais le secrétariat est assuré par le service de l’État désigné par le préfet. Elles sont rendues publiques et l’inscription sur la liste d’aptitude est prononcée pour une durée de quatre ans renouvelable, mais il est procédé à une révision annuelle de la liste pour s’assurer que les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission.

 

La commission est composée, outre le président du tribunal administratif, d’un maire, d’un conseiller général, de deux personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement et de quatre représen- tants de l’État dont le directeur de la DDT ou de la DDTM ou de l’unité territoriale de la DRIEA d’Ile de France, le directeur de la DREAL ou le directeur de la DRIEE d’Ile de France, ou dans les départements d’outre mer le directeur de la DEAL, ou leurs représentants,

 

Une personne inscrite sur une liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur assiste, mais avec voix consultative, aux délibérations de la commission. Même si aucun texte n’en fait obligation, il paraît souhaitable, en tenant cependant compte des particularités locales, que le représentant des commissaires enquêteurs dans chaque commission départementale, hormis le cas particulier des DOM, relève d’une autre liste départementale.

 

Tous les membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.

 

La présence d’un commissaire enquêteur au sein de la commission d’aptitude, même s’il n’a que voix consultative, est de nature à éclairer et répondre utilement à toute question émanant des autres membres de la commission sur le fonctionnement et le déroulement d’une enquête publique.

 

Les demandes d’inscription et de réinscription sur les listes départementales d’aptitude sont adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 1er septembre de l’année précédant l’année de validité de la liste, au secrétariat de la commission d’aptitude assuré par les services de la préfecture du département de la résidence principale. Les listes prennent effet le 1er janvier de chaque année. Ces demandes doivent être accompagnées de toutes précisions utiles et notamment du curriculum vitae (CV) de l’intéressé (dont l’indication de ses titres ou diplômes, de ses éventuels travaux scientifiques, techniques et professionnels et des différentes activités exercées ou fonctions occupées dans un cadre professionnel ou associatif), et des indications sur sa disponibilité et sur les moyens logistiques dont il dispose (véhicule, moyens bureautiques et informatiques).

 

S’agissant d’une demande de réinscription, il conviendra de faire état des formations relatives aux activités d’un commissaire enquêteur, suivies depuis la dernière inscription, que ces formations aient été dispensées dans un cadre national, régional ou départemental de la CNCE, ou par tout autre organisme.

 

Après avoir vérifié que les candidats manifestent un intérêt pour les préoccupations d’environnement, un sens affirmé de l’intérêt général et témoignent de la capacité d’accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence, la commission se fonde, pour l’établissement de la liste, sur la compétence et l’expérience des candidats. Après délibération, la commission établit la liste des personnes retenues pour figurer sur la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur et les décisions de la commission sont notifiées à chacun des postulants. Comme indiqué précédemment, cette liste est établie pour une durée de quatre ans et il en découle que nul ne peut être maintenu sur cette liste plus de quatre années sans être invité à présenter une nouvelle demande.

 

Indépendamment de la révision annuelle de la liste des commissaires enquêteurs précédemment inscrits pour s’assurer qu’ils remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission, la radiation d’un commissaire enquêteur peut être prononcée à tout moment, par décision motivée de la commission, en cas de manquement à ses obligations. La commission doit, au préalable, informer l’intéressé des griefs qui lui sont faits et le mettre à même de présenter ses observations. Bien entendu, les membres de la commission sont tenus de respecter la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.

 

On ne peut être inscrit que sur une seule liste départementale. L’article D.123-40 du Code de l’environnement est sans ambigüité sur ce point : «I. - Les demandes d’inscription ou de réinscription sur les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont adressées, avant le 1er septembre de l’année précédant l’année de validité de la liste, accompagnées de toutes pièces justificatives, par lettre recommandée avec avis de réception postal à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale ou sa résidence administrative, s’il s’agit d’un fonctionnaire ou d’un agent public en activité.» Or on ne peut avoir qu’une seule résidence principale ou qu’une seule résidence administrative.

 

Par la suite, les commissaires enquêteurs chargés de conduire une enquête publique doivent être désignés parmi les personnes figurant sur une liste départementale d’aptitude.

 

 

Le recrutement des commissaires-enquêteur se fait sur la base du volontariat. Pourvu qu'ils réunissent les qualités exposées plus haut, tout citoyen n'ayant pas fait l'objet d'une  condamnation inscrite au casier  judiciaire ( bulletin N°2) peut faire acte de candidature à l'inscription sur la  liste départementale d'aptitude  aux fonctions de commissaire-enquêteur du département de son lieu de domicile .

Les demandes d'inscription ou de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont adressées, avant le 1er septembre de l'année précédant l'année de validité de la liste, accompagnées de toutes pièces justificatives, par lettre recommandée avec avis de réception postal à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale ou sa résidence administrative, s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité.

La demande est assortie de toutes précisions utiles, et notamment des renseignements suivants :

1° Indication des titres ou diplômes du postulant, de ses éventuels travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes activités exercées ou fonctions occupées dans un cadre professionnel ou associatif ;

2° Indication sur sa disponibilité et, éventuellement, sur les moyens matériels de travail dont il dispose, notamment le véhicule et les moyens bureautiques et informatiques ;

3° Pour les demandes de réinscription, indication des formations suivies.

Une commission départementale assure l'instruction des dossiers de candidature, auditionne les candidats  et décide de l'inscription ou du rejet du candidat.

Les commissaires enquêteurs sont inscrits sur la liste de leur département de résidence.